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L’Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise (ACCRE) est un dispositif d’aide pour les demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise, obtenue notamment sous forme d’une exonération de certaines cotisations sociales.

Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE)

Définition de l’Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE)

Les avantages de l’ACCRE

  • Exonération de certaines cotisations de sécurité sociale pendant 12 mois (ou 3 ans si une micro entreprise est concernée)
  • Maintien des minima sociaux;

Qui peut bénéficier de l’ACCRE ?

  • Demandeurs d’emploi indemnisés ou non: en ce dernier cas, le candidat doit prouver qu’il a été inscrit au Pôle emploi pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois;
  • Personnes titulaires du RSA, de l’ASS et de l’ATA (sous certaines conditions);
  • Les personnes handicapées âgées de moins de 30 ans;
  • Les jeunes adultes âgés entre 18 ans et 25 ans;
  • Individu salarié ou licencié d’une société en procédure collective qui par ailleurs reprend une entreprise;
  • Les titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE);
  • Personnes recevant la prestation partagée d’éducation de l’enfant;
  • Les créateurs ou repreneurs d’entreprise au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).

Les conditions pour bénéficier de l’ACCRE

  • Créer une entreprise et en exercer le contrôle pendant au moins deux ans;
  • Reprendre une entreprise pendant au moins deux ans.

Que signifie en « exercer le contrôle » ?

1) Détenir seul ou en famille (époux ou partenaire, parents, enfants) plus de 50% du capital de la société composé d’au moins 35% à titre personnel.

2) Diriger la société et détenir une partie du capital (1/3 seul ou en famille avec 25% à titre personnel).

3) Codétenir, en tant que demandeur de l’aide, plus de 50% du capital sous conditions.

Comment demander l’ACCRE ?

Constituer un dossier ACCRE demande de réunir certaines pièces:

  • Un formulaire de déclaration ou son double;
  • Le feuillet particulier du formulaire de demande d’aide
  • Un document servant à prouver qu’on fait bien parti des personnes permettant de bénéficier de l’aide.

Il convient d’adresser ces pièces au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont on dépend immédiatement à l’obtention de la déclaration de création ou de reprise de la société ou dans les 45 jours qui suivent.

Une fois la demande enregistrée, le CFE octroie un récépissé au demandeur de l’ACCRE, prévient les organismes sociaux qu’une demande a été émise et adresse cette dernière à l’Urssaf dans les 24 heures, laquelle a un mois pour donner une réponse favorable ou défavorable à l’octroi de l’aide : si elle accepte, une attestation d’admission sera remise au demandeur ou alors l’Urssaf ne répond pas; si elle refuse, une réponse motivée sera adressée au demandeur.

Article L161-1 du code de la sécurité sociale, DILA, Légifrance, 1 janvier 2016

Article L161-1-1 du code de la sécurité sociale, DILA, Légifrance, 1 janvier 2017

Article L161-1-4 du code de la sécurité sociale, DILA, Légifrance, 28 janvier 2016

Article L5141-1 du code du travail, DILA, Légifrance, 1 janvier 2017

Articles R5141-1 à R5141-3 du code du travail, DILA, Légifrance, 15 février 2018

Articles R5141-4 à R5141-6 du code du travail, DILA, Légifrance, 15 février 2018

Articles R5141-7 à R5141-12 du code du travail, DILA, Légifrance, 15 février 2018

Article R5141-28 du code du travail, DILA, Légifrance, 15 février 2018