Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés

Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés2018-07-10T11:44:22+00:00
Sommaire

L’AGS est l’acronyme pour Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés.

Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés

Définition de l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés.

L’AGS est une cotisation qui est exclusivement patronale dont ses finalités sont :

  • de financer le régime de garantie des salaires, dés lors que la société se retrouve en redressement ou en liquidation judiciaire
  • de garantir le paiement des rémunérations, préavis et indemnités des salariés

Cette cotisation est fondée sur le principe de la solidarité entre les employeurs

Employeurs concernés

Tout employeur de droit privé est assujetti à ce régime, et ce quelque soit son statut juridique :

  • les commerçants
  • les artisans
  • les agriculteurs
  • les professions libérales
  • les personnes morales de droit privé
  • les entreprises de travail temporaire
  • les sociétés commerciales, dont le capital est détenu par l’Etat

Toutefois, quelques employeurs peuvent ne pas y être assujettie, comme :

  • les personnes morales de droit public
  • les syndicats de copropriété
  • les particuliers employeurs

Salariés concernés

Tout salarié ayant un contrat de travail présentant un lien de subordination peut bénéficier de ce régime AGS, y compris :

  • les détachés à l’étranger
  • les expatriés
  • les étrangers en situation régulière
  • les congés maternité ou parental
  • les congés pour accident du travail

Calcul de la cotisation de l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés.

La cotisation AGS est exclusivement patronal.

Assiette

Cette cotisation va se calculer sur le salaire brut dans la limite de 4 PMSS (salaire tranche A et salaire tranche B)

Taux

Depuis le 1er janvier 2016, le taux de la cotisation a changé et est dorénavant fixé à 0.25 %