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Le congé parental d’éducation (CPE) peut être pris après la naissance ou l’adoption d’un enfant pour l’élever à temps complet ou travailler à temps partiel. Le congé parental d’éducation (CPE) est un droit soumis à condition d’ancienneté, dans toutes les entreprises quel que soit ses effectifs. Le congé parental d’éducation est prévu au travers des articles L1225-47 à L1225-60 prévus par le code du Travail.

congé parental d’éducation (CPE)

Conditions d’attribution du congé parental d’éducation (CPE)

  • Bénéficiaires : Père et mère
  • Conditions d’ancienneté : 1 an dans l’entreprise à la date de naissance de l’enfant ou à la date d’arrivée de l’enfant de moins de 16 ans adopté
  • Durée : En fonction du nombre de naissances simultanées ou du nombre d’adoption (et de l’âge de l’enfant). Si l’enfant souffre d’un handicap sévère, d’une maladie ou d’un accident grave, 1 année supplémentaire sera accordée.

Principes de la demande de congé parental d’éducation (CPE)

Principe :

  • Le congé doit être pris de manière continue, renouvellement inclus
  • Il peut être pris à tout moment après le congé maternité, d’adoption ou de paternité
  • De façon générale, il se prend avant le 3ème anniversaire de l’enfant

Choix du congé :

  • Congé parental (temps complet)
  • D’une activité à temps partiel (au moins 16h hebdomadaires de travail)

Modification :

  • Modification du choix initial : avec un délai de prévenance de 1 mois minimum avant la fin du terme prévu
  • Modification du temps de travail : doit se faire avec accord de l’employeur, ou si la convention ou un accord collectif le permet

Demande :

  • Le salarié doit aviser son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou en remettant sa lettre en main propre contre décharge. Celle ci doit mentionner :
  • La date de début de congé
  • La durée initiale
  • La durée du temps de travail et éventuellement la proposition de répartition des horaires

Le délai de prévenance :

  • Minimum 2 mois avant le début du congé
  • ou
  • minimum 1 mois avant le terme du congé de maternité ou d’adoption

Réponse employeur :

  • Il est toujours préférable de répondre à la demande du salarié par un courrier notifiant que le congé est accepté et d’y renseigner le maximum d’informations dont le salarié pourrait avoir besoin (voir ci-dessous).
  • Si le salarié et l’employeur n’ont pas réussi à s’entendre sur l’organisation, ce dernier peut décider des nouveaux horaires par décision unilatérale.

Lien du congé parental d’éducation (CPE) avec le contrat de travail

Contrat de travail :

  • Il est suspendu durant le congé parental total
  • Il n’est pas nécessaire d’établir un bulletin de salaire dans ce cas si le salarié ne bénéficie pas de la complémentaire santé de l’entreprise.

Activité professionnelle :

  • Il est interdit d’exercer un autre emploi durant le congé, excepté celui d’assistant(e) maternel(le)

Rémunération :

  • L’employeur ne rémunère pas son salarié, à l’exception de dispositions spécifiques dans la convention collective ou de l’accord collectif qui pourraient prévoir un maintien total ou partiel du salaire.

Indemnisation :

  • Le salarié à la possibilité de percevoir une allocation de base de prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) par la Caf ou la MSA, sous conditions de ressources
  • Le versement de la PréParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant) en complément de l’allocation.

Renouvellement du congé :

  • De 2 à 5 fois maximum sous conditions
  • Les périodes de renouvellement peuvent être plus ou moins longues que les précédentes tant que la durée maximale n’est pas dépassée (exemple : la demande initiale peut être de 9 mois, son premier renouvellement de 12 mois, et le second de 4 mois)
  • L’employeur ne peut pas s’opposer à cette demande
  • Celle-ci doit être faite de manière expresse au moins 1 mois avant le terme initialement prévu. Le salarié doit pouvoir prouver qu’il a informé son employeur de sa volonté de prolongé son CPE.

Congés payés :

  • Le CPE n’étant pas assimilé à du temps de travail effectif, lorsque le congé est pris à temps complet, il n’engendre pas de congés payés.

Ancienneté :

  • Elle s’acquiert pour moitié durant la période de congé parental pour le cas du CPE total

Formation professionnelle :

  • Possibilité de suivre une action de formation
  • Possibilité de faire un bilan de compétences

Fin du congé :

  • Le salarié retrouve son poste, ou si celui-ci n’est plus vacant : un emploi similaire et une rémunération équivalente.
  • Cas de rupture anticipée :
  • soit en cas de décès de l’enfant,
  • soit en cas de diminution importante des ressources du ménage
  • en cas d’accord entre le salarié et l’employeur.
  • Il faut que la demande se fasse par une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant la date à laquelle le salarié souhaite retrouver son emploi.
  • Attention : si le salarié revient par anticipation dans l’entreprise, il doit le faire dans le mois suivant sa demande
  • Suite à son retour, l’employeur doit prévoir un entretien professionnel.
  • Et une visite médicale, si celle-ci n’a pas eu lieu après le congé maternité.

Prise en compte dans les effectifs :

  • Si le salarié est en CDI à temps complet : il compte pour une unité
  • Si le salarié est à temps partiel : il est pris en compte au prorata de son temps de travail
  • Si le salarié est en CDD : il n’est pas pris en compte dans le calcul de l’effectif moyen
  • Si le salarié est mis à disposition par une entreprise extérieur ou intérimaire et ayant une ancienneté d’au moins 1 an : il n’est pas pris en compte

Démission :

  • Oui, mais à l’issue du CPE et en respectant les règles de droit commun ou de la convention collective en place.

Licenciement :

  • Si le motif est indépendant du congé parental, alors le licenciement est valable (à condition d’avoir une raison réelle et sérieuse).

Sanctions pénales et civiles :

  • L’employeur est passible d’une amende de classe 5 (1500€ ou 3000€ si récidive) si les droits et dispositions relatifs au congé parental ne sont pas respectés.

DSN :

  • Il faut renseigner la ligue S21.G00.65.001, rubrique « Motif de suspension » avec une valeur 632.

Cas de naissance(s)

1 ou 2 enfants

La durée maximale du congé initial est d’1 an, renouvelable 2 fois, dans la limite du 3ème anniversaire de l’enfant ou de l’entrée à l’école maternelle pour des jumeaux.

Naissances de 3 enfants ou +

La durée maximale du congé initial est d’1an, renouvelable 5 fois, dans la limite du 6ème anniversaire des enfants.

Cas d’adoption

1 enfant de moins de 3 ans

La durée maximale du congé initial est d’1 an, renouvelable 2 fois, dans la limite du 3ème anniversaire de l’arrivée de l’enfant

3 enfants ou +

La durée maximale du congé initial est d’1an, renouvelable 5 fois, dans la limite du 6ème anniversaire des enfants.

Enfant de 3 à 16 ans

La durée maximale du congé initial est d’1 an, et non renouvelable.

Accidents, maladies ou handicaps

Dans tous les cas, 1 année supplémentaire peut être est accordée si l’enfant ou un des enfants souffre de handicap sévère, maladie ou accident grave. Il faut justifier d’un certificat médical attestant de la gravité de la situation et notifiant que l’état de l’enfant nécessite la présence de son parent pendant une période déterminée.

Cas de naissances ou d’adoptions successives

Les congés parentaux ou activités à temps partiel, peuvent s’enchainer sans que le salarié n’ait à retravailler entre ces périodes. On considère que le nouveau point de départ du congé, est la date  « fictive » du congé maternité ou d’adoption dont le salarié aurait bénéficier s’il était alors en activité dans l’entreprise.