Congés pour événements familiaux

Congés pour événements familiaux2018-07-09T14:41:34+00:00
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Les congés pour événements familiaux sont un type de congé rémunéré et ouvert au salarié pour différents événements affectant la vie familiale.

congés pour événements familiaux

Droit du salarié de prendre un congé s’il souhaite se marier, conclure un Pacs, assister à l’union maritale d’un de ses enfants, rester à la maison suite à une nouvelle naissance ou adoption ou encore se recueillir en cas de décès dans sa famille. Enfin, le salarié qui apprend que son enfant est handicapé pourra également s’absenter pour passer du temps avec lui.

Quelle durée pour ces congés pour événements familiaux ?

Une convention ou un accord collectif doit en prévoir la possibilité et fixer le temps de chacun des congés. Les durées légales ne primeront pas si les durées conventionnelles sont plus favorables aux salariés. En droit, les durées légales sont les suivantes:

  • Mariage ou Pacs: 4 jours
  • Mariage: 4 jours ouvrés
  • Mariage d’un enfant : 1 jour / 1 jour ouvré
  • Naissance ou adoption : 3 jours
  • Naissance ou adoption (pour père): 3 jours ouvrés consécutifs ou non prévus dans un intervalle de 15 jours entourant la date de naissance ou après l’arrivée de l’enfant adopté.
  • Décès d’un enfant: 5 jours
  • Décès d’un membre de la famille: 3 jours. Ici sont concernés les conjoints, concubins, partenaire de pacs, père et mère, beau-père et belle mère ainsi que frère ou soeur.
  • Décès conjoint, enfant et ascendants : 2 jours ouvrés.
  • Décès des collatéraux jusqu’au 2e degré (frère/soeur) ainsi que celui des beau-père ou belle-mère: 1 jour ouvré.
  • Handicap annoncé : 2 jours.

Les durées indiquées dans la convention SYNTEC sont mentionnées en gras. Attention: pour le chargé d’enquête, les durées peuvent varier.

A noter:

  • Pas de cumul possible avec le congé maternité.
  • Et on ne peut imputer la durée des congés pour évènements familiaux sur celle du congé payé annuel.
  • Le jour de congé n’est pas obligatoirement pris le jour même où se produit l’évènement. Soc, 16 décembre 1998, n°96-43.323. En revanche, il convient de prendre ses congés dans un délai raisonnable, à savoir dans un timing proche des faits. Par exemple, se marier en mai et prendre 4 jours en juillet ne serait pas raisonnable.

La rémunération d’un salarié est-elle impactée par la prise de ces congés? NON puisque ce temps de congé correspond à du temps de travail effectif. Il est donc rémunéré.

Articles L3142-1 à L3142-3 CT, DILA, Légifrance, 15 février 2018, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0D478F8B31C2F12F7DF75C5480812F2D.tplgfr38s_2?idSectionTA=LEGISCTA000033021954&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20180223

Article L3142-4, DILA, Légifrance, 15 février 2018, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do idSectionTA=LEGISCTA000033002890&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20180223