Contrat d’apprentissage

Contrat d’apprentissage2018-08-01T11:21:35+00:00
Sommaire

Le contrat d’apprentissage est un des dispositifs de formation en alternance prévus par le législateur. Le but est de faciliter l’accès à l’emploi en associant une formation théorique (dispensé par un Centre de Formations des Apprentis (CFA) et des périodes de travail rémunérées en entreprise afin d’acquérir de l’expérience.

A terme, le contrat d’apprentissage permet :

  • L’obtention d’un diplôme d’Etat ou d’un titre professionnel enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP),
  • L’acquisition des compétences et une expérience professionnelle.
contrat d'apprentissage

Caractéristiques du contrat d’apprentissage

Public visé

  • Jeunes de 16 à 25 ans inclus
  • Possibilité jusqu’à 30 ans dans certaines régions ou si le diplôme visé est supérieur à la qualification initiale
  • Pas de limite d’âge pour un apprenti présentant un handicap

 Employeurs concernés

  •  Tous (privé ou public)

 Type de contrat

  • CDD
  • CDI – le contrat débute alors par une période d’apprentissage

 Durée

  • De 1 à 3 ans
  • 4 ans, en cas de handicap de l’apprenti

 Temps de travail

  • 400h/an en entreprise minimum et 1350h réparties sur 2 ans pour un BTS,
  • Maximum 8h/jour pour les mineurs et 10h/jour pour les majeurs,
  • 35h par semaine
  • 2 jours consécutifs de repos hebdomadaire pour les – de 18 ans.

 Tuteur

  • Formation assurée par un maître d’apprentissage (employeur lui-même, un salarié ou une équipe « tutorale »)- Pas plus de 2 apprentis par tuteur.

 Caractéristiques

  • Bénéficie des mêmes droits que les autres salariés (prévoyances, tickets resto…) et est soumis aux mêmes obligations
  • Ne rentre pas dans les effectifs de l’entreprise
  • Bénéficie de 5 jours ouvrables supplémentaires de congés payés pour préparer et se rendre à ses examens
  • Salaires exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite du SMIC annuel

 Renouvellement du contrat

  • Possibilité d’un an en cas de redoublement, de réorientation ou de spécialisation complémentaire.
  • Il faut l’accord des 3 parties

Conclure une fin de contrat d’apprentissage

Le contrat qui lie l’apprenti et l’entreprise consiste en un cerfa à remplir et signer.

Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le commencement du contrat, l’ensemble du dossier doit être transmis selon votre cas :

  • A la chambre des métiers
  • Au Registre des entreprises
  • A la Chambre de l’agriculture
  • A la Chambre du commerce et de l’industrie

L’entité compétente dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception du contrat pour l’enregistrer.

Il faut également déclarer l’apprenti auprès de l’Urssaf par une DPAE.

Les mentions obligatoires du contrat d’apprentissage :

  • Identité de l’employeur, de l’apprenti (du tuteur légal suivant le cas) et du centre de formation,
  • Nom du ou des maîtres d’apprentissage, diplômes et durée de l’expérience dans le domaine d’intérêt de l’apprenti,
  • Date de début et de fin de contrat,
  • Durée du contrat,
  • Intitulé du diplôme préparé par l’apprenti,
  • Salaire de l’apprenti,
  • Horaires de travail de l’apprenti.

Fin du contrat d’apprentissage

Dans le cas d’un CDD, le contrat prend fin sans formalité spécifique, et n’entraine pas le versement d’indemnité de précarité. L’apprenti reçoit son dernier bulletin de salaire, son certificat de travail, son solde de tout compte ainsi que son attestation Pôle Emploi.

En cas de CDI : à l’issue de la période d’apprentissage, l’apprenti est salarié en CDI au sein de la structure.

Lorsque le contrat est rompu avant la date prévue, on parle d’une résiliation anticipée :

Pendant la période d’essai :

  • Durant les 45 premiers jours (consécutifs ou non) de travail en entreprise, le contrat peut être rompu par l’employeur ou l’apprenti sans motif.
  • Cela doit se faire par écrit et n’entraîne le versement d’aucune indemnité

Après la période d’essai :

  • Rupture à l’amiable entre les 2 parties : par écrit, pas de préavis
  • Obtention du diplôme ou du titre préparé : l’apprenti doit alors respecter un délai de prévenance de 2 mois
  • Résiliation judiciaire par le Conseil des prud’hommes en cas d’inaptitude, faute grave, manquements répétés de l’une des parties à ses obligations…
  • Rupture de plein droit : si l’employeur ne respecte pas les dispositions applicables aux apprentis / en cas d’atteinte à l’intégrité morale et/ou physique de l’apprenti…

Avantages et inconvénients du contrat d’apprentissage :

Avantages

  • Formation du jeune à ses propres méthodes de travail
  • Intégration durable de l’apprenti, le connaitre et pouvoir ensuite l’embaucher
  • Aide « TPE » jeune apprenti (si celui-ci a moins de 18 ans),
  • Prime à l’apprentissage pour les TPE versée par la Région,
  • Aide au recrutement apprenti supplémentaire selon les modalités de votre Région,
  • Exonération de charges sociales selon l’effectif au 31/12N-1 de l’entreprise (URSSAF : exonérations)
  • Crédit d’impôts soumis à conditions,
  • Aide de l’AGEFIPH (pour les apprentis handicapés),
  • Exonération de la taxe d’apprentissage
  • Eventuellement, exonération de la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) pour les entreprises de + de 250 salariés

Inconvénients

  • Apprenti souvent sans aucune expérience
  • Obligation pour le maitre d’apprentissage d’être présent, de prendre du temps pour former, ce qui implique un coût caché pour l’entreprise
  • Même si la rémunération de l’apprenti n’est pas élevée, celle-ci comprend à la fois le temps passé en formation et celui  dans l’entreprise. Le coût réel est donc plus important.

Calcul du salaire du contrat d’apprentissage

On tient compte à la fois de l’âge de l’apprenti et de sa progression dans son cycle de formation, afin de déterminer un pourcentage du SMIC ou du Minimum Conventionnel  à appliquer :

Salaire du contrat d’apprentissage

Le salaire d’un apprenti va dépendre de deux critères, son âge et son année d’exécution du contrat.

16 – 17 ans :

  • 1ère année : 25%
  • 2ème année : 37%
  • 3ème année : 53%

18-20 ans :

  • 1ère année : 41%
  • 2ème année : 49%
  • 3ème année : 65%

à partir de 21 ans :

  • 1ère année : 53%
  • 2ème année : 61%
  • 3ème année : 78%

En cas de changement (âge ou d’année), la rémunération évolue le mois suivant.

Assiette forfaitaire du contrat d’apprentissage

Les cotisations et contributions ne tiennent pas compte du salaire de l’apprenti mais d’une base forfaitaire (hormis la cotisation vieillesse qui s’appuie sur l’assiette réelle de l’apprenti). Celle-ci se calcule comme suit :

Pourcentage de rémunération – 11 points  x smic mensuel.

Exemple de calcul de salaire de contrat d’apprentissage en 2017:

  • Apprenti de 22 ans, en 1ère année de contrat : son salaire est de 784,54 € (53% x 1480,27e)
  • Sa base forfaitaire est de 622€ (soit [53 -11 ]% x 1480,27). Généralement, on arrondit la base à l’entier.

Attention si votre apprenti est rémunéré selon le salaire conventionnel de votre entreprise :

Exemple :

  • la Convention Collective rémunère favorablement un apprenti de 19 ans, en 2ème année, 70% du SMIC et non 65%, soit 1036,19e par mois.
  • Sa base forfaitaire est calculée exactement de la même manière que précédemment : 799€ (soit [65% -11point]x 1480,27€)

En cas d’absence non rémunérée de l’apprenti : la base est proratisée au 30ème (samedis et dimanches compris, même si l’apprenti ne travaille pas de façon effective ces jours-là)

Reprenons notre exemple précédent :

Apprenti absent du 18 au 20/10/2017. Sa base est alors 799/30 x 28 (Nb de jours de présence dans l’entreprise), soit : 746€

Exemple en 2017:

  • un apprenti de 17 ans en 2ème année : il est payé, à temps complet : 547,70€ (soit  37% X 1480,27 €) à partir du  1er septembre N.
  • Le 5 avril N+1 il a 18 ans : sa rémunération à partir du 1er mai N+1 est de 725,33 € (soit 49% x 1480,27€)
  • Le 1er septembre N+1, il passe en 3ème année, sa rémunération est alors de 962,18€ (soit 65% x 1480,27€)