Contrat de professionnalisation

Contrat de professionnalisation2018-08-01T11:47:23+00:00
Sommaire

Le contrat de professionnalisation est une proposition du législateur pour former les jeunes grâce à des période de travail en entreprise. Son objectif est de permettre un meilleur accès à l’emploi en améliorant l’acquisition d’expériences rémunérées en entreprise.

L’objectif du contrat de professionnalisation est : de décerner un diplôme visé par l’Etat français ou un titre professionnel enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ; de permettre le développement de compétences et l’acquisition d’une expérience en entreprise.

Contrat de professionnalisation

Définition du contrat de professionnalisation et caractéristiques

Public visé :

  • Jeunes de 16 à 25 ans inclus
  • Les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
  • Les bénéficiaires de minima sociaux (RSA, Allocation de Solidarité Spécifique, Allocation aux Adultes Handicapés) ou d’un contrat unique d’insertion

Employeurs concernés :

  • Tout employeur du secteur privé à l’exception :
  • De l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics
  • Des employeurs de concierges, employés d’immeubles

Type de contrat :

  • CDD
  • CDI : le contrat débute alors par une période de professionnalisation

Durée :

  • De 6 à 12 mois
  • 24 mois, pour les personnes sans qualification ou bénéficiaires de minima sociaux ou sortant d’un contrat aidé

Temps de travail :

  • 150 heures en entreprise
  • Maximum 8h/jour pour les mineurs et 10h/jour pour les majeurs
  • 35h par semaine
  • 2 jours consécutifs de repos hebdomadaire pour les moins de 18 ans

Tuteur :

  • Formation assurée par un tuteur (employeur lui-même, un salarié ou une équipe « tutorale ») – Pas plus de 3 salariés bénéficiaires du contrat de professionnalisation par tuteur.

Caractéristiques :

  • Bénéficie des mêmes droits que les autres salariés (prévoyance, tickets restaurant) et est soumis aux mêmes obligations

Renouvellement du contrat :

  • Possibilité d’un renouvellement une fois, si la seconde qualification est supérieure ou complémentaire à la première ou en cas d’échec à l’examen ou en cas d’absence médicale

Conclure un contrat de professionnalisation

Le contrat qui lie le salarié et l’entreprise consiste en un cerfa à remplir et signer.

Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le commencement du contrat, l’ensemble du dossier (cerfa et convention) est à adresser à l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA).

Cet organisme dispose d’un délai de vingt jours pour valider la prise en charge du coût de la formation. A la fin de ce délai, il remet le dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE)

Il faut également déclarer le salarié auprès de l’URSSAF par une DPAE.

Mentions obligatoires du contrat de professionnalisation :

  • Identité de l’employeur, du salarié (et du tuteur légal suivant le cas) et du centre de formation,
  • Nom du ou des tueurs,
  • Date de début et de fin du contrat,
  • Durée du contrat,
  • Intitulé du diplôme le plus élevé,
  • Salaire du salarié.

Fin du contrat de professionnalisation

Dans le cas d’un CDD, le contrat prend fin sans formalité spécifique, et n’entraine pas le versement d’indemnité de précarité. Le salarié reçoit son dernier bulletin de salaire, son certificat de travail, son solde de tout compte ainsi que son attestation Pôle Emploi.

En cas de CDI : à l’issue de la période d’apprentissage, l’apprenti est salarié en CDI au sein de la structure.

Lorsque le contrat est rompu avant la date prévue, on parle d’une résiliation anticipée :

Si le contrat de professionnalisation est rompu avant son terme, l’employeur doit informer la DIRECCTE, l’OPCA et l’URSSAF, dans les 30 jours qui suivent la rupture.

Modalités de résiliation d’un contrat conclu en CDD :

  • Résiliation d’un commun accord entre le salarié et l’employeur
  • Résiliation en cas de faute grave
  • Résiliation en cas d’embauche en CDI
  • Résiliation pour cas de force majeure

Modalités de résiliation d’un contrat conclu en CDI

  • Identique à celles prévues pour la résiliation d’un CDI de droit commun

Avantages et inconvénients du contrat de professionnalisation

Avantages

  • Formation du salarié à ses propres méthodes de travail
  • Intégration durable du salarié, le connaitre et pouvoir ensuite l’embaucher
  • Aide de Pôle Emploi pour les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, à hauteur de 2000 € (versée en 2 temps : 1000 € à l’issue du 3ème mois et 1000 € à l’issue du 10ème mois)
  • Aide de l’Etat pour les demandeurs d’emploi de 45 ans et plus, à hauteur de 2000 € (mode de versement identique à celui de Pôle Emploi)
  • Prise en charge possible du financement de la formation par l’OPCA
  • Aide de l’AGEFIPH (pour les apprentis handicapés),

Inconvénients

  • Salarié souvent sans aucune expérience
  • Obligation pour le tuteur d’être présent, de prendre du temps pour former, ce qui implique un coût caché pour l’entreprise
  • Même si la rémunération du salarié n’est pas élevée, celle-ci comprend à la fois le temps passé en formation et celui dans l’entreprise. Le coût réel est donc plus important.

Calcul du salaire du contrat de professionnalisation

On tient compte à la fois de l’âge du salarié bénéficiant du contrat de professionnalisation et de sa progression dans son cycle de formation, afin de déterminer un pourcentage du SMIC ou du Minimum Conventionnel à appliquer :

Détermination du salaire du contrat de professionnalisation

Le salaire du contrat de professionnalisation est déterminé par l’âge du salarié et son niveau de formation ou de qualification avant le contrat de professionnalisation :

Titre ou diplôme professionnel de niveau IV ou inférieur au BAC :

  • 16 – 20 ans : 55% du SMIC
  • 21 – 25 ans : 70% du SMIC
  • 26 et plus : SMIC ou 85% du SMC

Titre ou diplôme égal ou supérieur au BAC ou de l’enseignement supérieur :

  • 16 – 20 ans : 65% du SMIC
  • 21 – 25 ans : 80% du SMIC
  • 26 et plus : SMIC ou 85% du SMC

En cas de changement de l’âge, la rémunération évolue le mois suivant.

Exemple en 2017:

  • un apprenti de 20 ans ayant un BTS : il est payé, à temps complet : 814,16 € (soit 55% X 1480,27 €) à partir du 1er septembre N.
  • Le 11 novembre N il a 21 ans : sa rémunération à partir du 1er décembre N est de 1036,19 € (soit 70% x 1480,27€)

Exonération des cotisations patronales du contrat de professionnalisation

Un contrat de professionnalisation conclu avec un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus est exonéré des cotisations patronales, portant sur la maladie, la maternité, l’invalidité, la vieillesse-décès et l’allocation familiale, dans la limite du SMIC (au prorata temporis) multiplié par le nombre d’heures rémunérées.

Cette exonération est cumulable uniquement avec la déduction patronale pour les heures supplémentaires effectuées dans les petites structures.