Contrôle URSSAF

Contrôle URSSAF2018-08-01T12:12:56+00:00
Sommaire

Le contrôle URSSAF est une démarche de la Sécurité Sociale pour s’assurer du bon respect du droit de la Sécurité Social. Comme l’Inspection du travail, les Urssaf vont périodiquement vérifier la bonne pratique du droit social en entreprise pour lutter contre la fraude.

Contrôle URSSAF

Missions des URSSAF

Les URSSAF sont les 22 Unions de recouvrement des cotisations de la Sécurité sociale et des allocations familiales présentes dans chaque région du territoire métropolitain (voir définition des URSSAF). A noter : la spécificité de la situation des DOM et de la Lozère. Voir le site acoss.fr pour plus de précisions.

Elles ont plusieurs missions : entre autres, participer à la procédure du rescrit social (répondre à certaines questions des employeurs); procéder à ce recouvrement et à son contrôle (voir comment l’employeur a fait application de la législation et le sanctionner si nécessaire) et réceptionner la demande d’immatriculation des employeurs au travers de leur déclaration préalable d’embauche (inscrire l’employeur dans un registre social).

Le « contrôle URSSAF » renvoie à la deuxième de ces missions.

Le contrôle URSSAF

Ces Unions recouvrent, collectent, les cotisations patronales, salariales et certaines contributions sociales – sur 9.7 cotisants d’après la Caisse nationale de ce réseau ou « ACOSS » – afin d’alimenter le régime général de la sécurité sociale servant à la redistribution, sous forme de prestations sociales, de la part prélevée de ces revenus. Chaque mois, en effet, sur le salaire brut de chaque salarié sera prélevé un certain montant destiné au recouvrement: le salaire net, effectivement et directement perçu, est ainsi déterminé. Ici, les risques de fraude et d’erreurs sont prégnants. C’est pourquoi les Urssaf vont contrôler cette opération: d’une part, en analysant si le montant de cotisations et de contributions a bien été réglé par les entreprises sur les trois dernières années civiles, en principe; d’autre part, si ce montant est exact par rapport aux taux de prélèvement légaux et actuels.

Pour informer les contribuables sur ce contrôle, l’Acoss a développé et mis à leur disposition la charte du cotisant controlé opposable aux Urssaf depuis le 1er janvier 2017 (voir rubrique « liens utiles »).

A noter : l’arrêté du 20 décembre 2017 réformant cette charte prend désormais en compte la suppression du régime social des indépendants (RSI) consacrée par loi du 30 décembre 2017 sur le financement de la sécurité sociale.

Quels organismes de recouvrement ? L’URSSAF pour les affiliés au régime général; la MSA pour les salariés appartenant au régime agricole; d’autres caisses spécifiques pour les régimes spéciaux de la sécurité sociale (fonctions publiques, grandes entreprises publiques).

Le régime général concerne salariés et employeurs des secteurs secondaire et tertiaire. Et chacun de ces employeurs dépendra d’une Urssaf en particulier sauf s’il a choisi le versement en lieu unique (dit « VLU », voir article R243-8 CSS) ou si une convention générale de réciprocité a été signée. Cette convention permet à une Urssaf de confier ses pouvoirs à une autre – sous conditions règlementaires- qui procèdera à sa place au recouvrement, au contrôle et au contentieux.

En cas de doute sur le régime applicable, les personnes physiques pourront solliciter les organismes de recouvrement, soit l’une des Urssaf (article L311-11 CSS).

Les modalités du contrôle Urssaf

La base du prélèvement: qu’est-ce qui est prélevé ?

Ces cotisations et contributions seront recouvertes par l’Urssaf. A partir des déclarations sociales, ses agents examineront si elles ont été déclarées et payées. Mais aussi ils vérifieront, pour chacune, le respect de son assiette, de son taux et de son calcul. A noter: elles se calculent sur la base d’éléments de rémunération (ex: avantages en espèces, en nature, primes, revenus de remplacement, salaire brut et heures supplémentaires,…).

Aussi seront prélevées une part patronale et une part salariale.

Chez les employeurs et les salariés

  • Cotisations de sécurité sociale ;
  • Assurance vieillesse de base ;
  • Assurance maladie ;
  • Maternité, invalidité, décès ;
  • Retraite complémentaire obligatoire ;
  • Contribution assurance chômage ;
  • Cotisation APEC (pour les cadres).

Chez l’employeur (en plus du reste)

  • Cotisations allocation familiale, accident du travail ;
  • Versement au fond national d’aide au logement, dit « FNAL »;
  • Versement transport (pour les sociétés de plus de 11 salariés situées dans un périmètre spécifique);
  • Contribution solidarité autonomie (CSA);
  • Cotisation AGS;
  • Forfait social;

Chez les salariés (en plus du reste)

  • Contribution sociale généralisée (CSG) : prélevée sur les revenus d’activité et de remplacement – Voir article L213-1 CSS pour les cas d’exclusion et l’article L136-1 CSS pour les assujettissements ;
  • Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
  • Cotisation allocation familiale.

A noter : Pour certaines catégories de personnes (travailleurs indépendants, débitants de tabacs, moniteurs de ski) seront dues des cotisations spécifiques. Plus de précisions à l’article L611-1 CSS.

Les acteurs et la durée du contrôle

Qui est controlé par un contrôle URSSAF ?

Les personnes physique ou morale qui sont:

  • Des personnes privées ou publiques : exceptée, pour cette dernière catégorie, la Cour des comptes en charge du contrôle de l’application du code de la sécurité sociale aux membres du gouvernement et à leurs associés.
  • Des employeurs;
  • Des travailleurs indépendants;
  • D’autres personnes affiliées au régime général qui doit déclarer ses cotisations ou contributions;
  • Des personnes morales non inscrites auprès de l’Urssaf en qualité d’employeur (sous conditions).

Qui réalise un contrôle URSSAF ?

Des inspecteurs agrées de l’Urssaf qui, en cas d’infraction rédigeront un procès verbal tenant lieu de vérité à moins qu’il soit prouvé qu’aucune infraction n’ait été commise. L’infraction pénale pourra donner lieu à des poursuites après transmission de ces informations au Procureur de la République.

Quelle est la durée d’un contrôle URSSAF ?

Elle va varier selon la nature du contrôle: un contrôle sur place sera bien entendu plus long qu’un contrôle sur pièces.

La durée de la procédure dépendra également des observations relevées et sera, par exemple, allongée en cas de détection de travail dissimulé.

Enfin, pour les sociétés de moins de 10 salariés ou les travailleurs indépendants, ce contrôle durera au maximum trois mois. En revanche, l’union de recouvrement ou l’employeur pourra demander une prolongation, sauf en cas d’abus de droit, de recours au travail dissimulé, d’obstacle à contrôle ou si la comptabilité de ce dernier présente des failles et que les informations transmises sont inutilisables.

Quels moments de la vie de l’entreprise vont faire l’objet du contrôle URSSAF ?

Cas n°1

Les cotisations-contributions des trois dernières années civiles seront prises en compte.

Exemple : la conformité des cotisations-contributions des années 2015, 2014 et 2013 seront examinées par un inspecteur qui opère son contrôle en 2016.

Cas n°2

Pour les travailleurs indépendants, on déterminera si l’agent vient faire son contrôle avant ou après le 30 juin de l’année en cours.

Exemple: soit un contrôle réalisé en 2017 1) L’inspecteur se présente avant le 30/06 de cette année: il examinera les cotisations-contributions dues en 2015, 2014 et 2013. 2) L’inspecteur visite la société après le 30/06 de cette année: il examinera les cotisations-contributions dues en 2016, 2015 et 2014.

Cas n°3

Si la société a commis une infraction de travail dissimulée, l’agent s’intéressera alors aux cotisations-contributions des 5 dernières années.

Les procédures d’un contrôle URSSAF

L’interrogation

Rescrit social : l’employeur demande à l’Urssaf de l’éclairer sur l’application,  en entreprise, de certains points de la législation. Elle sera liée par sa réponse si la question concerne les aides à l’emploi, l’affiliation et les exonérations. Attention: cette procédure ne pourra plus être utilisée après réception d’un avis de contrôle ni à l’occasion d’un contentieux portant sur le sujet en question.

Le contrôle

Contrôle sur pièces

Depuis le 1er janvier 2017, sont concernés par ce contrôle les indépendants et sociétés comportant moins de 11 salariés.

  • Ce nombre est à évaluer le 31 décembre de l’année antérieure à celle du contrôle. Par exemple, si l’avis est reçu le 12 mai 2018, il faudra tenir compte de l’effectif présent dans la société au 31 décembre 2017.
  • Tout d’abord, l’Urssaf va enquêter sur la situation de la personne contrôlée en lui demandant, ainsi qu’à d’autres (ex: administration fiscale), de lui communiquer des documents afin d’examiner leur conformité aux déclarations réalisées.
  • Ensuite, le contrôle sera diligenté à l’intérieur de l’Urssaf ou de la caisse générale de la sécurité sociale (Outre-mer): il débutera par l’envoi d’un avis de contrôle au controlé, se déroulera selon des modalités similaires à celles prévues en cas de contrôle sur place puis se clôturera par une lettre d’observations et une correspondance entre l’organisme de recouvrement et la personne contrôlée. A noter: cette procédure se réalise à distance. L’arrêté du 20 décembre 2017 détaille ce contrôle (voir rubrique sources).

 Contrôle sur place

Contrôle URSSAF

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Contrôle URSSAF

Contrôle URSSAF

S’opposer à une décision d’un contrôle URSSAF

L’employeur insatisfait de tout ou partie du contrôle, une fois celui-là réalisé, pourra saisir la Commission de recours amiable (CRA). En l’absence de réponse dans les 30 jours, cela voudra dire que la CRA rejette sa demande.

Si la CRA ne répond pas au cotisant ou si sa décision ne convient toujours pas à ce dernier, celle-là pourra être contestée devant le Tribunal des Affaires de sécurité Sociale (TASS).

A nouveau, la contestation d’une décision du TASS sera possible selon les modalités suivantes :

Pour un litige > 4000 euros (ou somme non fixée): compétence de la Cour d’appel, à saisir dans un délai d’un mois.

Pour un litige < 4000 euros: la Cour de cassation devra être saisie dans les deux mois.

Enfin, contester une décision d’appel sera possible devant la Chambre sociale de la Cour de cassation.

Questions fréquentes du contrôle URSSAF

Qui contrôle l’activité des Urssaf ?

Un corps de l’Etat qui examinera les objectifs de chaque Urssaf et la manière dont chacune procède au contrôle de conformité des sociétés à la législation de la sécurité sociale. Si besoin, il leur adressera des injonctions de carence, récoltera des procès verbaux qui pourront être envoyés au Procureur de la République.

Quelles obligations pour les agents des URSSAF ?

Ils sont tenus à la confidentialité dans l’exercice de leurs missions et doivent respecter la procédure avec rigueur. En effet, par exemple, laisser un délai de 4 jours entre l’avis de contrôle et la visite de l’agent entrave le principe du contradictoire et vicie la procédure (Civ 2, 14 février 2013, n°12-13.656). En substance, les recommandations contenues dans la charte du cotisant doivent être appliquées avec soin.

Qu’est-ce qu’un abus de droit ?

Le juriste Gérard Cornu nous en donne une définition : une personne qui commet un abus de droit va « éluder l’application de la loi (…) sous couvert d’actes juridiques réguliers, lesquels peuvent être considérés comme inopposable à l’administration (…) après avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit » (voir rubrique sources). Or selon l’article L243-7-2 CSS, l’abus de droit ici consistera, en passant des actes, à amoindrir les cotisations et contributions sociales dues.

  • En cas de litige : on se réfère au comité des abus de droit.
  • Risque : pour cette fraude, le cotisant sera soumis à une pénalité de 20% des cotisations et contributions dont il est redevable.

Une Urssaf peut-elle contrôler à nouveau l’application du droit ?

Oui, mais uniquement sur les trois dernières années civiles. Aussi, sur une période précise, les faits qui ont déjà donné lieu à contrôle ne seront pas examinés une nouvelle fois, sauf dans deux cas.

  • Exception 1 : l’employeur n’a pas communiqué certaines informations, a eu recours au travail « au noir », a donné des réponses fausses ou a fraudé.
  • Exception 2: l’autorité judiciaire sollicite un nouveau contrôle.

Renvois utiles et sources

Site de l’Acoss : http://www.acoss.fr/home/lacoss-et-les-urssaf/qui-sommes-nous/le-reseau-urssaf.html

Site de l’Urssaf : https://www.urssaf.fr/portail/home.html

Charte du cotisant controlé : https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Charte_du_cotisant_controle.pdf

CT: code du travail
CSS: code de la sécurité sociale

Article L213-1 CSS, DILA, Légifrance, 19 janvier 2018 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=83DC37C19440FAE14F00A63284CBC8A6.tplgfr41s_1?idSectionTA=LEGISCTA000006156305&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20180206

Articles L243-7 à L243-13 CSS, DILA, Légifrance, 19 janvier 2018, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=53A62FD9C8207623A70C1E78D60F6F12.tplgfr29s_1?idSectionTA=LEGISCTA000006172588&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20180207

Article R243-59 CSS, DILA, Légifrance, 28 septembre 2017, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000028273804&cidTexte=LEGITEXT000006073189

Article L311-11 CSS, DILA, Légifrance, 13 février 1994, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006742447&cidTexte=LEGITEXT000006073189

Article L8221-1 CT, DILA, Légifrance, 1er mai 2008, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904815

Arrêté du 20 décembre 2017, DILA, Légifrance, 20 décembre 2017, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/20/CPAS1736060A/jo/texte

Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, Paris, Quadrige/PUF, 2011, page 7.