Convention Collective

Convention Collective2018-08-01T12:24:08+00:00
Sommaire

La convention collective est un acte juridique conclu entre des employeurs (ou une organisation patronale ou un groupement d’employeurs) et un ou plusieurs syndicats représentatifs des salariés.

Elle a pour but de définir, pour un métier ou une branche professionnelle, des dispositions supplétives au Code du Travail.

Attention : une convention collective (C.C.) ne doit pas être confondue avec un accord collectif.

Convention Collective

Caractéristiques d’une Convention Collective

Champs d’application

  • Professionnel (elle peut viser toute une branche professionnelle ou seulement une partie, voire même rassembler plusieurs branches)
  • Géographique (sur un plan national, régional ou local)
  • Catégorie de personnel (des clauses peuvent être spécifiques aux cadres, ouvriers, apprentis, voire stagiaires,…)
  • Effectif (certaines C.C ont une condition d’effectif)

Ce sont les parties signataires qui en définissent et sélectionnent les conditions de mise en vigueur.

Références

Sur la première page du document, apparait un numéro de brochure (il correspond à sa publication au Journal Officiel), ainsi qu’un code unique IDCC (soit identifiant de convention collective) que le Ministère du travail attribue à chaque Convention Collective.

Les syndicats signataires et la date d’édition sont visibles. Il peut également être fait référence à des listes d’arrêtés d’extension, des avenants, des annexes en sus du texte de base.

Contenu de la Convention Collective

L’article L.2221-1 et suivants du Code du Travail indiquent que la Convention Collective détermine à la fois « les conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail  et les garanties sociales des salariés ».

Elle contient des dispositions générales s’appliquant à tous les salariés, et souvent des clauses particulières propres à des catégories de personnel.  Cela permet d’établir un régime juridique propre à une branche professionnelle ou à un métier en complément du droit du travail : chaque secteur d’activité ayant ses particularités, les droits des salariés ne sont donc pas forcément les mêmes dans toutes les entreprises, ni même en fonction de leur statut.

Les dispositions peuvent être plus profitables pour les salariés que le code du travail mais également prévoir des clauses que ce dernier n’a pas envisagées :

Exemple :

  • Durée minimum de travail hebdomadaire,
  • Durée de la période d’essai,
  • Droits aux congés supplémentaires,
  • Rémunération minimum,
  • Grille de classifications,
  • Calcul des indemnités de licenciement, départ à la retraite…
  • Prise en compte des absences diverses,
  • Prime de 13ème mois,
  • Primes et indemnités spécifiques au poste,
  • ….

La personne en charge de l’administration du personnel, doit comparer, à chaque cas qui se présente, le code du travail et la ou les conventions appliquées dans la société et appliquer les clauses les plus favorables pour le salarié.

Toutefois il existe une exception que sont les accords dérogatoires. Ils s’appliquent sur certaines dispositions et doivent être mis en place même si cela ne profite pas au personnel (exemple : des heures complémentaires majorées à 6%, contre 10% selon le Code du Travail).

Types de Conventions Collectives

  • la convention collective : elle s’applique uniquement aux entreprises relevant de son champ d’application et adhérentes de la chambre syndicale patronale signataire du texte (ou affiliées à une organisation patronale signataire). Si des articles de la C.C sont écrits en italiques, c’est qu’ils ne sont « pas étendus ».
  • la convention collective étendue : elle est rendue obligatoire par le fait d’un arrêté ministériel d’extension. Elle s’applique à l’ensemble des employeurs relevant de son champ d’application professionnel et territorial.
  • la convention collective élargie : elle fait l’objet d’un arrêté ministériel d’élargissement. L’élargissement se fait sur le champ d’application géographique ou dans une autre branche d’activité, qui était non couvert par un texte conventionnel.

Application de la Convention Collective au sein d’ une entreprise

Comment choisir sa Convention  Collective ?

Lorsque l’entreprise est créée, elle obtient un code NAF (Nomenclature des Activités Françaises) auprès de l’INSEE en fonction de l’activité principale qui y est exercée.

À ce code va être rattachée une ou plusieurs Conventions susceptibles de convenir à l’entreprise : elle doit faire son choix selon son réel secteur d’activités propre.

Le choix de la convention va donc se faire par rapport au code NAF de l’entreprise qui aura donc des incidences.

Application d’aucune convention :

  • application des dispositions du Code du Travail
  • possible d’appliquer une C.C par décision unilatérale de l’employeur ou après conclusion d’un accord d’entreprise. La totalité des dispositions conventionnelles doivent alors être garanties à tout le personnel (pas de discrimination)

Application d’une convention :

  • application de toutes ses dispositions (sauf si d’autres accords, lois sont plus avantageuses pour les salariés)

Application de deux conventions :

  • soit parce que l’entreprise décide d’adhérer à une autre convention collective alors qu’elle a déjà une C.C liée à son activité principale, ou car a deux activités distinctes « dans un centre d’activités autonomes » : l’employeur doit faire bénéficier ses salariés des dispositions les plus avantageuses.
  • soit qu’il en existe plusieurs sur le même territoire : il faut alors comparer la C.C nationale et celle régionale ou locale
  • doivent toutes deux être mentionnées sur le bulletin, voir la classification conventionnelle retenue

Où  trouver sa Convention Collective ?

Elle est légalement consultable sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Et peut être achetée sur http://www.ladocumentationfrancaise.fr/conventions-collectives/liste/tout

Obligations de l’employeur

  • La Convention Collective applicable doit obligatoirement être notifiée sur les bulletins de salaires. À défaut d’une C.C. il faut que ce soient les articles relatifs à la durée des congés payés (c. trav. art. L. 3141-3 à L. 3141-20) et à la durée du préavis (c. trav. art. L. 1234-1 et L. 1234-2 ; L. 1234-4 à L. 1234-6 et L. 1237-1).Code du Travail qui le soient.
  • Elle peut également apparaitre dans les contrats de travail.
  • Elle doit être facilement consultable et pour cela, affichée dans les locaux
  • Un exemplaire doit être adressé aux instances représentatives du personnel :
    • Délégués du personnel
    • Délégués syndicaux
    • Comités d’entreprise
  • Elle peut être diffusée sur l’intranet