Déclaration Sociale Nominative (DSN)

Déclaration Sociale Nominative (DSN)2018-08-01T14:08:53+00:00
Sommaire

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est un document transmis tous les mois par l’entreprise aux organismes de sécurité sociale facilitant le processus de déclaration des données sociales.

Déclaration Sociale Nominative

Définition de la Déclaration Sociale Nominative (DSN)

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est une formalité mensuelle, électronique et accomplie par l’employeur à partir des données de la paie, elle se substitue à une grande partie des déclarations sociales relatives à ses salariés ou assimilés pour chaque établissement, le but étant de simplifier les démarches déclaratives de façon sécurisée.

En effet, avant la DSN, les employeurs devaient réaliser plusieurs déclarations mensuelles auprès d’organismes différents. Avec la Déclaration Sociale Nominative (DSN), le gain de temps est manifeste puisque la déclaration est unique, tout comme l’interlocuteur.

Depuis janvier 2017, toutes les sociétés sont concernées par la DSN qu’elles doivent donc transmettre tous les mois à l’organisme dont elles relèvent.

En clair, ce mode de gestion permet :

  • Au salarié de voir certains de ses droits ouverts, notamment concernant la formation, la prévention des risques et les assurances sociales.
  • A l’employeur de régler plus aisément certaines impositions, cotisations et contributions sociales.

Qu’est-ce que la Déclaration Sociale Nominative (DSN) renseigne chaque mois pour un salarié?

→ Des données générales

  • Son lieu de travail;
  • Les éléments de son contrat de travail;
  • Combien il gagne;
  • Les cotisations, contributions sociales et durée de travail établies pour la paie;
  • Début et fin de son contrat;
  • Si son contrat est suspendu: dates de suspensions et de reprise du contrat;
  • Si besoin , une rectification au titre des données inexactes ou incomplètes transmises au cours des mois précédents.

→ Des événements affectant la vie du salarié

Au cours du mois, le salarié peut avoir un accident ou être malade. En ce cas, il s’agit d’un “évènement” que l’employeur doit déclarer. Précisément, sont considérés comme des évènements :

1) Les dates où son arrêt de travail débute et se termine – Car le salarié est victime d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou non professionnelle ou est tout simplement en congé (maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant).

2) La date de fin de son contrat de travail.

Ces évènements sont à déclarer le mois au cours duquel est survenu l’événement et au plus tard en même temps que la Déclaration Sociale Nominative (DSN) de ce mois.

Mais il convient de déclarer dans un délai non supérieur à 5 jours ouvrés :

  • La fin du contrat de travail;
  • Les autres événements, à condition que l’employeur ne soit pas subrogé dans les droits du salarié assuré aux indemnités journalières.

Quelles obligations la DSN permet-elle de remplir ?

1) Les attestations fixant le gain journalier de base pour le calcul des prestations de l’assurance maladie, maternité et paternité ou le salaire journalier servant au calcul des indemnités journalières compensant le risque AT/MP;

2) La transmission des données relatives à l’attestation Pôle emploi et le relevé des contrats de mission (sous condition) ainsi que la déclaration de l’évènement intitulé « Fin du contrat de travail »;

3) La déclaration informant le service public de l’emploi de l’embauche d’une personne ou de la rupture d’un contrat de travail;

4) La déclaration envoyée à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contribution sociales dont il relève indiquant les informations suivantes:

  • Le nombre de salariés partis en préretraite ou placés en cessation anticipée d’activité, ainsi que leur âge;
  • La somme reçue par ces derniers à ce titre;
  • Le nombre de salariés mis à la retraite d’office (sous conditions des articles L1237-5 à L1237-10);
  • Le nombre de salariés (>55 ans et plus) licenciés ou signataires d’une rupture conventionnelle.

5) L’enquête statistique sur les mouvements de main-d’oeuvre ;

6) Une déclaration d’ensemble des cotisations sociales;

7) Les déclarations auprès des organismes de protection sociale;

8) La déclaration des effectifs – Condition : avoir effectué chaque mois de l’année civile une DSN pour tous ses salariés;

9) Des déclarations fiscales (articles 1586 octies et 87 du CGI);

10) Les formalités permettant l’alimentation du compte personnel de formation;

11) La déclaration des facteurs de risques professionnels;

12) Sous conditions, les informations concernant la mise en oeuvre des congés payés.

Schéma de fonctionnement de la Déclaration Sociale Nominative (DSN)

Comment marche la Déclaration Sociale Nominative (DSN) ?

Comment choisir l’organisme destinataire de la Comment marche la Déclaration Sociale Nominative (DSN) ?

Comment choisir l'organisme destinataire de la Comment marche la Déclaration Sociale Nominative (DSN)

Comment choisir l’organisme destinataire de la Comment marche la Déclaration Sociale Nominative (DSN)

Remarques

1- Si le délai pour réaliser la DSN se termine un jour férié ou non ouvré, ce délai sera prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant. 

  •  EX: si ce délai s’éteint le mardi 1 mai 2018, il pourra être prorogé c’est à dire prolongé jusqu’au mercredi 2 mai 2018.

2- La DSN est-elle accomplie chaque mois même si aucune rémunération n’a été versée au cours de celui-ci? OUI et ce, jusqu’à ce que l’employeur demande sa radiation auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

3- Attention : si aucune déclaration n’est réalisée dans les délais ou qu’un salarié est oublié, une pénalité de 1,5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (mentionnée à L133-5-4 CSS) par salarié ou assimilé sera due. Pour plus de détails : article R133-14 CSS.

Sources : articles du code de la sécurité sociale

L133-5-3: DILA, Légifrance, 22 septembre 2017, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT0000 06073189&idArticle=LEGIARTI000006741079&dateTexte=&categorieLien=ci d

R.133-13: DILA, Légifrance, 21 novembre 2016, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2B7F5C40B44 261C1E0C1F14C8A8FC7DD.tplgfr42s_1?idArticle=LEGIARTI000033476678 &cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20180125&categorieLien=i d&oldAction=

R133-14 : DILA, Légifrance, 9 mai 2017, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI0000297760 48&cidTexte=LEGITEXT000006073189