Fond de garantie des Salaires (AGS)

Fond de garantie des Salaires (AGS)2018-08-08T09:26:07+00:00
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Le fond de garantie des salaires (AGS) permet de se couvrir et de pouvoir effectuer ses paiements si l’on a plus de fonds disponible. Ils permettent de payer les salaires, préavis ou indemnités dus en cas de procédure collective.

Fond de garantie des Salaires

Les possibles bénéficiaires du Fond de garantie des Salaires

L’AGS est un système de solidarité financée par une cotisation patronale. A partir du moment où vous avez un contrat de travail, vous bénéficiez de cette couverture. Dans le cas où votre employeur n’est pas à jour sur le paiement de l’AGS, vous en bénéficierez tout de même.

Délai de paiement

Un salarié va être désigné par le tribunal afin d’être représentant des créanciers. Il devra relevés les créances et créer un relevé des créances. Le responsable des créanciers va ensuite envoyer le relevé des créances à l’AGS. Il a entre 10 jours et 3 mois suite à l’ouverture de la procédure de redressement ou liquidation judiciaire pour effectuer cet envoi. Le fond de garantie des salaires paiera ensuite dans un délai de 5 à 8 jours le responsable afin qu’il distribue ensuite les sommes dues aux différents salariés.

Si il y a une contestation vis à vis du montant des sommes qui ont été versées par le représentant, les salariés de l’entreprise qui s’estiment lésés peuvent recourir au conseil des prud’hommes.

Montant maximum

Il existe un plafond maximum concernant les montants garantie. Ils répondent à certains critères basés principalement sur l’ancienneté dans l’entreprise.

  • Contrat de plus de 2 ans : 79 464 €
  • Contrat de 6 mois à 2 ans : 66 220 €
  • Contrat de moins de 6 mois : 52 976 €

En cas de liquidation judiciaire, les sommes ne sont pas aussi importante.

  • 9 093 € pour un mois et demi de salaire
  • 6 062  € pour un mois de salaire