Jeune entreprise innovante (JEI)

Jeune entreprise innovante (JEI)2018-08-01T15:19:35+00:00
Sommaire

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) est un statut qui permet aux entreprises de bénéficier d’exonération fiscales et sociales. Il existe aussi le statut de jeune entreprise universitaire (JEU) qui est une catégorie spécifique du statut de JEI.

Jeune entreprise Innovante

Caractéristique de la la Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Conditions d’éligibilité

Etre une entreprise de :

  • moins de 250 employés (au 31/12/N-1).
  • CA inférieur à 50 millions d’euros (sur le dernier exercice comptable lissé sur 12 mois) ou avec un total du bilan inférieur à 43 millions d’euros.
  • moins de 8 ans à date de clôture l’exercice comptable pris en compte.
  • 15% des charges de l’exercice comptable pris en compte sont imputables au poste de « dépenses de recherche« .
  • pas de modifications de statuts au titre de « concentration », « restructuration », « extension d’activités préexistantes » ou de « reprise d’activités préexistantes ».
  • capital social est détenu de manière continue à 50% ou plus par des personnes physiques ou des personnes morales.

Personnel concerné

  • Salarié ou mandataire sociale disposant d’un contrat de travail
  • Personnel dédié au minimum à 50% de son temps sur des activités de R&D

Calcul de l’exonération de charges sociales pour le statut JEI

L’exonération est soumise à un double plafond :

  • plafond applicable à l’ensemble de l’entreprise :
  • plafond applicable à chaque salarié :
    • le salaire brut exonéré est plafonné à 4.5 smic mensuel
    • en 2017 le smic mensuel est de 1 480.27€ soir un plafond de 6 661.22€