Tickets restaurant

Tickets restaurant2018-08-01T17:25:32+00:00
Sommaire

Les tickets restaurant sont un titre de paiement différent d’une prime déjeuner, il correspond à un avantage en nature que les employeurs accordent aux salariés pour acheter tout ou partie d’un repas pendant leur semaine de travail.

Tickets Restaurant

Caractéristiques des tickets restaurant

  • Ces titres ont une valeur précise, en principe assumée pour moitié par l’employeur.
  • Ils permettent d’acheter ou de contribuer à l’achat de nourriture directement consommable ou non, possiblement à réchauffer ou décongeler. Au delà d’un repas classique au restaurant, ce peut-être aussi des fruits, légumes, des laitages, des produits achetés en boulangerie ou en grande distribution…
  • Ils peuvent se périmer : un salarié devra les utiliser pendant l’année civile inscrite sur le ticket, précisément 2 mois dès le 1er janvier de l’année suivante.
  • Même si ces titres ne sont pas nominatifs et ne mentionnent pas le nom du salarié qui en bénéficie, leur usage est exclusivement réservé aux salariés de la société qui les octroie. Et les salariés ne peuvent pas se les donner entre eux.
  • Il est interdit de les utiliser les dimanches et jours fériés à moins que l’employeur n’y consente ou que le salarié travaille ces jours.
  • Leur usage est limité à une zone géographique précise, à savoir le département où est situé le lieu de travail voire parfois aussi les départements voisins. Si l’employeur est d’accord et en fait mention sur le titre, celui-là pourra être utilisé ailleurs.
  • Il est possible de dépenser au maximum un montant de 19 euros par jour en tickets restaurant.
  • Les commerces peuvent refuser un ticket restaurant.
  • Ils se présentent sous forme papier ou dématérialisée: en effet, ces tickets peuvent désormais être intégrés dans une application smartphone ou sur une carte à puce.

Où utiliser les tickets restaurant ?

Dans certains restaurants, chez un détaillant en fruits et légumes.

Qui peut utiliser les tickets restaurant ?

Les salariés et les stagiaires.

Qui distribue les tickets restaurant ?

  1. L’employeur les accorde directement aux salariés ou par le biais du Comité social et économique (CSE);
  2. Une société les transmet à l’employeur moyennant une commission.

Mentions d’un ticket-restaurant « papier »

  • Nom et adresse de l’émetteur;
  • Nom et adresse de la banque;
  • Valeur du ticket;
  • Année à laquelle il a été émis;
  • Son numéro;
  • Le nom de la personne morale chez qui il est utilisé.

Fonctionnement des tickets restaurant ?

Un compte de dépôt – bancaire ou postal – est ouvert par l’émetteur des tickets restaurant. Dedans sont conservés les sommes perçues par ce dernier en échange de l’octroi des titres. Une attestation d’ouverture de compte est donnée au détenteur du compte, en trois exemplaires qu’il devra remettre à deux personnes: tout d’abord, au directeur départemental  – ou sinon régional – des finances publiques; ensuite à la Commission nationale des titres restaurant. La banque communiquera à cette dernière les mouvements de fonds en lien avec les tickets restaurant, sauf les règlements réalisés auprès des restaurants et détaillants en fruits et légumes.

Ce compte ne pourra être débité que par les personnes légitimes à recevoir ces tickets.

Un expert-comptable devra examiner annuellement les opérations réalisées par l’émetteur des tickets restaurant et consigner ses constatations dans un rapport qui pourra être contrôlé ultérieurement.

Le Comité social et économique (CSE) contrôlera la gestion des fonds, à condition qu’il existe dans la société et que l’émetteur des titres soit l’employeur.

Questions fréquentes sur les tickets restaurant

Que faire si une procédure collective est en cours ?

Si la société a été placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, il sera possible pour les salariés de se faire rembourser ces titres.

Les tickets restaurants doivent-ils obligatoirement être transmis en format papier ?

Non, ces titres peuvent également être émis de manière dématérialisée.

Un salarié quittant la société peut-il conserver ses tickets s’il lui en reste ?

Non, il devra les donner à son employeur dès son départ en échange desquels il sera remboursé de la somme qu’il aura déboursé pour l’achat de ces tickets.

Peut-on rendre la monnaie sur des tickets restaurant ?

Non cela n’est pas possible sur des titres papier.  Il est donc préférable que le salarié utilise ses tickets pour une somme excédant leur valeur puis complète son achat à ses frais.

Articles L3262-1 à L3262-3 du code du travail, DILA, Légifrance, 15 février 2018

Articles L3262-4 et L3262-5 du code du travail, DILA, Légifrance, 15 février 2018

Article L3262-6 du code du travail, DILA, Légifrance, 15 février 2018

Article L3262-7 du code du travail, DILA, Légifrance, 15 février 2018

Articles R3262-1 à R3262-3 du code du travail, DILA, Légifrance, 15 février 2018

Articles R3262-4 à R3262-11 du code du travail, DILA, Légifrance, 15 février 2018

Articles R3262-16 à R3262-25 du code du travail, DILA, Légifrance, 15 février 2018

Articles R3262-33 à R3262-34 du code du travail, DILA, Légifrance, 15 février 2018