Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

18 Décembre 2018

Suite à l’annonce du Président de la République du 10 Décembre 2018, l’avant-projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a été diffusé lundi 17 Décembre. Il doit désormais être voté et les mesures décrites ici sont susceptibles d’évoluer.

Nous vous proposons de vous présenter dans cet article la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cette prime est exonérée d’impôt et de cotisations sociales dans la limite de 1 000 €.

Employeurs concernés

  • Employeurs du secteur privé
  • Entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat, EPIC des collectivités territoriales, sociétés d’économie mixte si la collectivité est majoritaire.

Bénéficiaires

Il s’agit, au choix de l’employeur, de l’ensemble des salariés de l’entreprise ou, seulement ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond qu’il aura fixé. Le texte ne vise pas les dirigeants assimilés salariés comme les Présidents de SAS ou de SASU. Ils ne sont donc pas éligibles à la prime.

Conditions d’exonération

Le salarié doit percevoir moins de 3 SMIC annuel soit environ 3 600 € net mensuel et le montant maximum de la prime ne doit pas dépasser 1 000 €. Si la prime est plus élevée, seulement 1 000 € bénéficieront de l’exonération, le surplus sera lui soumis à cotisations et imposable.
Le salarié doit être présent le 31 Décembre 2018 ou à la date de versement sachant, qu’il est possible de verser cette prime entre le 11 décembre 2018 et le 31 Mars 2019.
A noter concernant le montant que le gouvernement laisse libre l’employeur de moduler le montant de la prime en fonction du niveau de rémunération, de la durée de présence effective et de la durée de travail.

Afin d’éviter un effet d’aubaine, la prime ne doit pas se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Sont visées les primes d’objectif, le 13ème mois etc.
Il faut donc retenir ici que la prime exceptionnelle doit augmenter le pouvoir d’achat du salarié, c’est l’esprit de la mesure et du contexte actuel liés aux gilets jaunes. Elle ne doit donc pas remplacer un revenu qui aurait de toutes façons été versé au salarié.

Mise en place

Pour mettre en place la prime dans l’entreprise, le projet prévoit de conclure un accord d’entreprise ou de prendre une DUE (décision unilatérale de l’employeur). Dans ce dernier cas, l’employeur doit informer au plus tard le 31 mars 2019 le CSE (comité social et économique), le CE (comité d’entreprise) ou les DP (délégués du personnel).

Le montant, le plafond et la modulation du montant entre les salariés devront être prévus dans l’accord d’entreprise ou la décision unilatérale de l’employeur.

Nature de l’exonération

La prime exceptionnelle est :

  • Exonérée d’impôt sur le revenu.
  • Exonérée de toutes les cotisations sociales, CSG-CRDS.
  • De participation construction, taxe d’apprentissage, contribution supplémentaire à l’apprentissage, contributions liées à la formation professionnelle.

Elphie DESLANDES

Juriste en droit social chez Listo

2018-12-18T19:45:24+00:0018 décembre 2018|