Paie : Ce qui a changé au 1er juillet 2018

Depuis le 1er juillet 2018, de nombreux changements sont à prendre en compte en ce qui concerne la paie en France. Différents points sont à souligner comme le prolongement du contrat de sécurisation professionnelle, le changement de système d’indemnisation des maladies professionnelles, les changements de taux de versement de transport dans certains territoires, l’évolution de la cotisation AGS, l’augmentation des salaires conventionnelles dans certaines branches et le changement effectifs des règles de détermination des plafonds de la Sécurité sociale.

Fin de la tolérance de 6 mois pour le calcul plafond de la Sécurité Sociale

Depuis le 1er janvier 2018, le calcul des cotisations de Sécurité sociale et la périodicité vont être modifiés au travers de nouvelles règles. Pour rappel, le plafond de Sécurité sociale est un montant maximum défini chaque année par l’assurance maladie à prendre en compte pour le calcul de nombreuses cotisations. Il pouvait être défini en temporalité diverse, mensuelle, trimestrielle ou encore par quinzaine. Le plafond annuel en 2018 est de 39 732€.

La nouvelle référence est maintenant le plafond mensuel. Avec ces nouvelles règles, il va falloir ajuster le plafond applicable au prorata temporis et en fonction de la périodicité de la paie. Si il y a temps partiel ou absences, le plafond applicable sera réduit en conséquence. L’objectif de cette modification est de prendre en compte les absences qui ne donnaient pas lieu à une rémunération pour que la suspension du contrat n’ait plus une obligation de couvrir toute la période.

En décembre 2017, une circulaire ministérielle avait mis en place une tolérance vis à vis des anciennes règles de calcul, précisant qu’elle serait acceptée jusqu’au 30 juin 2018. L’une des raisons avancée était la nécessité de mettre les logiciels de paie à jour vis à vis de ces nouvelles règles. Pour les entreprises qui se sont déjà régularisées et ont mis en place ces nouvelles règles, il n’y a rien à changer. En revanche, les sociétés restées à l’ancien modèle doivent absolument se mettre aux nouvelles normes de calcul pour ce 1er juillet 2018. Sachant qu’aucune régularisation en paie n’est à effectuer pour les 6 premiers mois de l’année 2018.

Il reste quelques points d’interrogation à éclaircir néanmoins notamment sur la transition juin/juillet et le décalage de la paie. Sera t-il toujours possible pour les employeurs de continuer à utiliser les anciennes modalités de prorata pour les salaires de juin payés en juillet ? On reste donc dans l’attente de précisions de la part de l’administration et de l’Urssaf.

Les changements du taux de versement transport

A partir du 1er juillet 2018, de nombreux territoires vont voir leur taux de versement transport modifié.

Voici la liste des villes et territoires concernés :

TerritoireDépartement
Communauté de Commune du canton de Rumilly                                                                                                                            74
Communauté d’Agglomération du Pays de Montbéliard25
Communauté de Communes Terres Touloises54
Communauté d’Agglomération de Blois41
Syndicat des Mobilités Pays Basque – Adour64, (40)
Syndicat Mixte des Transports Artois – Gohelle62
Communauté d’Agglomération d’Epinal88
Communauté d’Agglomération Hermitage – Tournonais – Herbasse – Pays de Saint Félicien07, 26
Commune de Mayenne53
Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral Agglo76
Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole30
Communauté d’Agglomération Saint Avold Synergie57
Communauté d’Agglomération du Grand Dole39
Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays du Lunevillois54
Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’Agglomération Clermontoise63
Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne60
Communauté d’Agglomération du Grand Avignon84, 30
Communauté d’Agglomération de St Dié des Vosges88, 54
Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois54
Syndicat des Transports d’Ile de France (STIF)93, 94, (75, 77, 78, 91, 92, 95)
Communauté d’Agglomération du Puy en Velay43
Communauté d’Agglomération Territoires Vendomois41
Communauté d’Agglomération Evreux Portes de Normandie27
Communauté d’Agglomération des Portes de l’Eure27
Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux27, (28)
Communauté de Communes du Pays du Grésivaudan38
Communauté d’Agglomération Gaillac – Graulhet81
Communauté d’Agglomération du Pays de St Omer62
SMIRT Nord Pas de Calais62, (59)

Changement aussi en région parisienne où le versement transport va légèrement augmenter dans les départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne passant de 2,12% à 2,33%.

Si vous souhaitez retrouver votre taux de versement transport vous pouvez le faire ici.

La cotisation AGS ne bouge pas

Suite à leur réunion semestrielle, le maintien du taux de la cotisation AGS à 0,15% a été décidé par la commission AGS présidé par le MEDEF.

Ce taux est en vigueur depuis le 1er juillet 2017 suite à sa baisse de 0,20 % à 0,15%.

Pour rappel, la cotisation AGS est uniquement payé par l’employeur et a pour but qu’en cas de redressement ou liquidation judiciaire, les salaires, préavis et tout paiement dû aux salariés de l’entreprise puissent être payés.

Rallongement du CSP

Le contrat de sécurisation professionnelle va être rallongé et ne finira donc pas au 1er juillet 2018. Il sera prolongé jusqu’au 30 juin 2019 si le ministre du Travail agrée l’avenant – du 31 mai 2018 – qui prévoit sa prolongation.

Le CSP est un contrat qui vise les salariés sous le coup d’une procédure de licenciement économique. Il va permettre à ce salarié de bénéficier de nombreuses aides et mesures d’accompagnement ayant pour but de favoriser un retour rapide à l’emploi. L’employeur a l’obligation de le proposer au salarié à partir du moment où sa société compte moins de 1000 salariés et que le motif du licenciement est économique. Le salarié a alors 21 jours pour accepter ou refuser ce contrat.

Le CSP avait pour mission de remplacer la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP).

Maladie professionnelles : indemnisation dès les premiers symptômes

Avant ce 1er juillet, l’indemnisation des arrêts concernant les maladies professionnelles débutait, non pas après constatation de la maladie par un médecin mais après que la victime ait été informée par un certificat du lien supposé entre sa maladie et son travail.

Le système est maintenant obsolète, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie indemnise, à partir de ce 1er juillet, la victime dès les premières manifestations de sa maladie professionnelle.

Il existera maintenant un délai de remboursement rétroactif de deux années dans le cas où le médecin n’aura pas fait le lien entre la pathologie et la maladie professionnelle.

Evolution des salaires conventionnelles dans certaines branches

Depuis le 1er juillet, trois branches ont vue leurs grille de rémunération monté à la hausse :

  • Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs (cabinets) – n° 3169 (avenant n° 81 du 21 mars 2018) ;
  • Imprimeries de labeur et industries graphiques – n° 3138 (accord du 15 janvier 2018).
  • Hospitalisation privée à but non lucratif – n° 3198 (avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017) ;
2018-07-17T16:30:35+00:0017 juillet 2018|